no src logo devis Geometre : le site pour obtenir des devis Geometre no src
no src
Accueil no src Choisir Son Artisan no src Décrypter Son Devis no src TVA Á 5,5% no src Faq
no src
no src Le Géomètre – Les Obligations du géomètre– Pourquoi ? no src
no src no src
no src Newsletter
no src		 no src
 
Abonnez vous a la Newsletter Habitat !
 
 
no src A la Une !
no src		 no src

Salon du jardin - Paris

http://www.foiredeparis.fr
Solutions, conseils et produits pour améliorer votre cadre de vie !

Maison Passion - Villefranche
http://www.maison-passion.fr
no src
no src Les Obligations du géomètre
no src		 no src
no src

OBLIGATIONS DU GÉOMÈTRE

1. Obligations générales
  • Il est soumis à un devoir de conseil en vous proposant la prestation la plus conforme à vos besoins.
  • Il engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans.
  • Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle (recours auprès de l'assureur en cas d'erreur commise).
  • Impartialité et indépendance : il doit refuser toute mission où ses intérêts personnels seraient concernés. Les honoraires versés sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
  • Interdiction de sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers. Possibilité de cotraitance de prestations à un autre géomètre.
2. Mentions importantes
  • Il doit dater, signer les plans et les documents remis avec apposition du cachet et mention de la raison sociale de la société.
  • Ces mentions attestent de la réalisation effective par un géomètre expert et engagent sa responsabilité.
  • Nul ne peut modifier ces plans et documents sans l'accord formel du professionnel.
3. Après la mission
  • Il doit conserver et tenir à jour les documents et archives relatifs aux études et travaux topographiques fixant les limites de biens fonciers une fois exécutés.
  • En cas de cessation d'activité, il doit transmettre ces archives à un autre géomètre expert en activité ou à défaut au Conseil Régional de son Ordre.
  • Secret professionnel exigé : obligation de réserve levée avec l'accord du client ou en cas de procédure judiciaire.
  • Obligation de communiquer gratuitement aux services publics les études et travaux topographiques réalisés.
4. Recours

Pour tout litige sur le montant des honoraires non résolu à l'amiable : saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction des sommes en jeu).


no src  demander des devis comparatifs

no src
no src no src no src
no src
devis geometre - 100% Gratuit


Déposez votre
demande de devis
geometre détaillée. Elle sera ensuite consultée par les prestataires de votre région

Des prestataires
      vous contactent directement et vous
envoient leurs devis geometre.

Comparez les
devis geometre et
choisissez le meilleur prestataire.

DEMANDER
UN DEVIS GEOMETRE
no src
no src Exemple de devis – Mentions Legales – Plan du site– Contactez Nous no src
devispresto, c'est aussi : Devis sécurité – Devis climatisation – Devis construction clé en main – Devis dératisation – Devis désinsectisation – Devis extincteur – Devis jardin – Devis garage – Devis piscine – Devis salle de bain – Devis sauna – Devis spa – Devis stores – Devis terrasse – Devis véranda – devispresto– Devis isolation – Devis déménagement – Devis architecte – Devis démolition – Devis cloture – Devis placards – Devis peinture – Devis chauffage bois – Devis chauffage électrique – Devis wc – Devis construction bois – Devis décorateur – Devis maitre d'oeuvre – Devis électricité – Devis hammam – Devis portes – Devis portails – Devis chauffage charbon – Devis chauffage gaz – Devis énergie solaire – Devis chauffage fioul – Devis bilan thermique – Devis plomberie – Devis aérothermie – Devis menuiserie – Devis térrassement – Devis faux plafond – Devis désinfection – Devis monte escalier – Devis rampe d'acces – Devis géometre – Devis facade – Devis audit incendie – Devis formation incendie – Devis aménagement habitat – Devis toiture – Devis cuisines – Devis revetement au sol – Devis fenetres – Devis maconnerie – Devis charpente – Devis géothermie – Devis abris – Devis agrandissement – Devis travaux – Devis ventilation – Devis protection incendie